Art. L2123-27, Code général des collectivités territoriales
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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Rappel des conditions pour le bénéfice de l’exonération de l’assiette des cotisations sociales des contributions versées pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu » / brèves / lexbase social n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
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