Art. L3333-4, Code général des collectivités territoriales

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L9413AAU

                    Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe départementale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget départemental. 

Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager.

L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49. 

La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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L3333-4 : en vigueur depuis le 24 février 1996 Voir

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