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Art. L5215-31, Code général des collectivités territoriales

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Art. L5215-31, Code général des collectivités territoriales

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L0752KN8

A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.

Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration et consultation du conseil de communauté et du conseil départemental.

Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur, suivant qu'il s'agit ou non de routes nationales.

Les versions de ce document

L5215-31 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 14 juillet 2010 Voir
L5215-31 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 Voir
L5215-31 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L5215-31 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

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