Art. L2421-8, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2421-8, Code général des collectivités territoriales

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L9096AA7

                    Les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits. 

Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été faite. 

Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs droits sont attribuées sans indemnité à la commune. Celle-ci est toutefois redevable envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée en contrepartie de ce droit.

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L2421-8 : en vigueur depuis le 24 février 1996 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cité par Art. L2421-10, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2421-14, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2421-6, Code général des collectivités territoriales