Art. L1511-1-1, Code général des collectivités territoriales
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L9257HD9
L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen.
Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15.
Les obligations résultant de la procédure prévue à l'article 88-1 du traité instituant la Communauté européenne et de la mise en oeuvre des règlements d'exemption pris en application de l'article 89 dudit traité s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'elles concernent leurs dispositifs d'aide aux entreprises.
Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « Conditions d'application du nouveau régime des aides des collectivités territoriales aux entreprises : les précisions apportées par la circulaire du 3 juillet 2006 » / textes / lexbase public n°11 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « Les aides des collectivités territoriales aux entreprises » / evénement / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « La circulaire du 26 janvier 2006 : nouveau vade-mecum pour les aides des collectivités locales aux entreprises » / textes / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
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