Art. L2121-13, Code général des collectivités territoriales
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L8562AAD
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Implantation d’un parc éolien sur le domaine privé : quelle liberté de gestion pour les propriétaires publics ? » / jurisprudence / lexbase public n°564 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Demande de communication d’un document adressée au DGS de la municipalité : pas d’irrégularité en cas de nécessité pour l’élu d’exercer son mandat » / brèves / lexbase public n°561 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sursis à statuer sur un permis de construire et exception d'illégalité du PLU » / brèves / lexbase public n°481 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Suspension partielle du règlement intérieur d'une commune restreignant la liberté d'expression des conseillers municipaux de l'opposition » / brèves / lexbase public n°466 du 6 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence d'une demande de leur part » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le maire n'est pas tenu de communiquer aux conseillers municipaux un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°419 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Absence d'obligation du maire de communiquer aux conseillers municipaux un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal » / brèves / le quotidien du 8 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Cession d'une dépendance du domaine privé : à quel(s) prix ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le régime juridique de la cession des biens des personnes publiques sous les feux de l'actualité judiciaire » / jurisprudence / lexbase public n°373 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2013 » / chronique / lexbase public n°300 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Décembre 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°270 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les actes précédant la création d'une zone d'aménagement concerté ne sont pas tenus de respecter les dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de leur adoption » / jurisprudence / lexbase public n°255 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 9 au 13 mai 2011 » / panorama / lexbase public n°201 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le fait de conclure un bail emphytéotique au profit d'une association cultuelle ne porte pas atteinte au principe de séparation des églises et de l'Etat » / brèves / lexbase public n°134 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Rejet d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal pour insuffisance d'informations » / jurisprudence / lexbase public n°131 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions de vente d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé d'une commune » / jurisprudence / lexbase public n°119 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le maire doit fournir une information suffisante à l'ensemble des conseillers municipaux sur les affaires soumises à délibération » / jurisprudence / lexbase public n°70 du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit d'information des membres du conseil municipal relatif aux affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » / brèves / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Ancien texte Art. L121-22, Code des communes
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