Art. L7321-13, Code général des collectivités territoriales

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L8448NA7

Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un conseil territorial de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers à l'assemblée de Mayotte.

Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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