Art. L2121-8, Code général des collectivités territoriales
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L2545KGD
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Ancien texte Art. L121-10-1, Code des communes
Ancien texte Art. L121-10-1, Code des communes
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