Art. L5843-1, Code général des collectivités territoriales

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L4982L8Z

I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5711-1	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 5711-2	la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5711-3	la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5711-5	la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".

III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.

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L5843-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 9 août 2015 Voir
L5843-1 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 16 octobre 2020 Voir
L5843-1 : modifié, en vigueur du 16 octobre 2020 au 23 février 2022 Voir
L5843-1 : modifié, en vigueur du 23 février 2022 au 1er juillet 2022 Voir
L5843-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2022

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