Art. L2333-1, Code général des collectivités territoriales

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L2115IE3

Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir.

En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le délégataire du service.

Les versions de ce document

L2333-1 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 1996 Voir
L2333-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2001 Voir
L2333-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2010 Voir
L2333-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2010

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Cité par Art. L2572-58, Code général des collectivités territoriales
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