Art. R1617-3, Code général des collectivités territoriales

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L3065HGM

                    Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.

   Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.

Les versions de ce document

R1617-3 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1617-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er mars 2006 Voir
R1617-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2006

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