Art. L2223-13, Code général des collectivités territoriales
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L3516IC9
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Danse macabre au Tribunal des conflits : quel juge pour une reprise de concession funéraire ? » / jurisprudence / lexbase public n°708 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Refus d'un maire d'inhumer un terroriste : transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°431 du 29 septembre 2016 Abonnés
Ancien texte Art. R*361-18, Code des communes
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