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Art. L2223-33-1, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2223-33-1, Code général des collectivités territoriales

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L5107IXG

                    Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.
                

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