Art. L5915-1, Code général des collectivités territoriales
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L5121MH7
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.
Cité par Art. L1811-3, Code des transports
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