Art. L2333-56, Code général des collectivités territoriales
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L4609I7T
Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
L'assiette de ce prélèvement est déterminée selon les modalités suivantes :
1° Le produit brut des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1 du présent code, est diminué d'un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
2° Le produit net des jeux ainsi obtenu est réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2333-55-1, après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même article, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° dudit article L. 2333-55-1.
Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA et exonérations dans le cadre du poker et paris sportifs en ligne : éclairage sur les règles en présence » / jurisprudence / lexbase fiscal n°952 du 6 juillet 2023 Abonnés
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Ancien texte Art. L233-50, Code des communes
Ancien texte Art. L233-50, Code des communes
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L422-12, Code du tourisme
Cité par Art. 261 E, Code général des impôts
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