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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
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Ancien texte Art. 94, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 13, Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
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Cité par Art. 1, Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales
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Modifié par Art. 118, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
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Cité par Art. 133, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 37, LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Cité par Art. 18, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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Cité par Art. L121-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L132-15, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L710-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L337-3, Code de l'éducation
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Cité par Art. L442-9, Code de l'éducation
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Cite Art. L1211-4-1, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L1614-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-3-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-5-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4332-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4434-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4434-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1211-23, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1211-24, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1211-26, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1212-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1212-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1212-8, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1614-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1614-112, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1614-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1614-8, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R4332-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R4332-6, Code général des collectivités territoriales