Art. L2113-21, Code général des collectivités territoriales
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L5805MAA
Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données antérieures à la création d'une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Dotations de l'État aux collectivités territoriales : un décret apporte des précisions » / brèves / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Mesures par décret relatives aux dotations et à la fiscalité applicables aux collectivités territoriales » / brèves / lexbase fiscal n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Ancien texte Art. L153-1, Code des communes
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