Art. L2223-2, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2223-2, Code général des collectivités territoriales

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L3409ICA

Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.

Les versions de ce document

L2223-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 21 décembre 2008 Voir
L2223-2 (cette version) : en vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Modifié par Art. 15, LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

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