Art. L1617-2, Code général des collectivités territoriales

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Art. L1617-2, Code général des collectivités territoriales

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L1286MCM

Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.

Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée.

A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur.

Les versions de ce document

L1617-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2023 Voir
L1617-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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