Art. R1617-7, Code général des collectivités territoriales

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L3071HGT

                    Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.
                

Les versions de ce document

R1617-7 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1617-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er mars 2006 Voir
R1617-7 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2006

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