Art. L2113-9-1, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2113-9-1, Code général des collectivités territoriales

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L6451LRD

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.

La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.

Les versions de ce document

L2113-9-1 : modifié, en vigueur du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L2113-9-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L2113-9-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er avril 2020 Voir
L2113-9-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2020

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