Art. R5211-40, Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-40, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L2517ALS

Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document