Art. R4424-3, Code général des collectivités territoriales

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L1277LI7

                    L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la   collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.
                

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R4424-3 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002 Voir
R4424-3 : modifié, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2018 Voir
R4424-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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