Art. L4424-2, Code général des collectivités territoriales

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L2349C9U

                    - L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.

   L'Assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du Premier ministre. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

   De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou de celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.

   Ces propositions sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre.

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L4424-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 Voir
L4424-2 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 21 février 2007 Voir
L4424-2 : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 14 mai 2009 Voir
L4424-2 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 8 mai 2010 Voir
L4424-2 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013 Voir
L4424-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 Voir
L4424-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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