Art. L2213-23, Code général des collectivités territoriales
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Ancien texte Art. L131-2-1, Code des communes
Ancien texte Art. L131-2-1, Code des communes
Cité par Art. R4241-60, Code des transports
Cité par Art. R5000-1, Code des transports
Cité par Art. R5760-2, Code des transports
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