Art. L2573-9, Code général des collectivités territoriales

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L9670NC7

I.-Les articles L. 2123-31 et L. 2123-32 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : " en matière d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " par le régime local d'assurance maladie ".

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