Art. L4422-26, Code général des collectivités territoriales | Lexbase

Art. L4422-26, Code général des collectivités territoriales

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Art. L4422-26, Code général des collectivités territoriales

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L9607AA3

Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;

2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ;

3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.

Les versions de ce document

L4422-26 : transféré, en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 Voir
L4422-26 (cette version) : en vigueur depuis le 23 janvier 2002

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