Art. LO1112-5, Code général des collectivités territoriales

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L0440H43

                    Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.

   Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

Les versions de ce document

L1112-5 : transféré, en vigueur du 24 février 1996 au 2 août 2003 Voir
LO1112-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2005 Voir
LO1112-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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