Art. L2333-36, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2333-36, Code général des collectivités territoriales

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L3111I7D

Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.

A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Les versions de ce document

L2333-36 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 8 novembre 2014 Voir
L2333-36 : modifié, en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L2333-36 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2015

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 67, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Ancien texte Art. L233-41, Code des communes
Ancien texte Art. L233-41, Code des communes
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L422-3, Code du tourisme
Cite Art. L2333-33, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2333-51, Code général des collectivités territoriales