Art. L1311-6, Code général des collectivités territoriales

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L7348HIY

                    Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé. 

Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.

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L1311-6 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L1311-6 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003 Voir
L1311-6 : transféré, en vigueur du 21 septembre 2003 au 1er juillet 2006 Voir
L1311-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2006

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