Art. R4433-36, Code général des collectivités territoriales

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L7034I7N

                    Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien. 

Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des conseils départementaux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.

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R4433-36 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2002 au 22 mars 2015 Voir
R4433-36 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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