Art. L2333-43, Code général des collectivités territoriales

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L9204LN9

I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :

1° La nature de l'hébergement ;

2° La période d'ouverture ou de mise en location ;

3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 ;

4° L'adresse de l'hébergement ;
5° Le montant de la taxe due ;
6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

II. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L. 2333-41.

Les versions de ce document

L2333-43 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 8 novembre 2014 Voir
L2333-43 : modifié, en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L2333-43 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 Voir
L2333-43 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 162, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Ancien texte Art. L233-44-3, Code des communes
Ancien texte Art. L233-44-3, Code des communes
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L422-3, Code du tourisme
Cité par Art. L422-3, Code du tourisme
Cite Art. L2333-40, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2333-41, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-59, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-58, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2574-10, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2333-56, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2333-57, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2333-58, Code général des collectivités territoriales