Art. R1613-1, Code général des collectivités territoriales

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L4055IBS

                    Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.
                

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R1613-1 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1613-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 28 août 2008 Voir
R1613-1 (cette version) : en vigueur depuis le 28 août 2008

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