Art. R4252-4, Code général des collectivités territoriales

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L0587LZR

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail. Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.

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R4252-4 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er janvier 2021 Voir
R4252-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2021

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Ancien texte Art. 4, Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique
Codifié par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Modifié par Art. 9, Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation