Art. R2334-23, Code général des collectivités territoriales

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L2011AL3

                    Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.
                

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R2334-23 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 28 décembre 2002 Voir
R2334-23 (cette version) : en vigueur depuis le 28 décembre 2002

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Codifié par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2334-22, Code général des collectivités territoriales
Modifié par Art. 1, Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)