Art. L2511-30, Code général des collectivités territoriales
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L4128LIQ
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou de la Ville de Paris situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune ou le maire de Paris informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d'intention d'aliéner.
Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Recours contre un permis de construire délivré par le maire de la Ville et obligation de notification au maire d’arrondissement recevable » / jurisprudence / lexbase public n°737 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas d’obligation de consultation du maire d'arrondissement dans le cadre d’une procédure de préemption » / brèves / le quotidien du 22 juin 2020 Abonnés
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