Art. L2531-5, Code général des collectivités territoriales

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L5418LU9

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.

Ile-de-France Mobilités peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement :

– de mesures prises en application de la politique tarifaire applicable aux services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports;

– des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens du même article L. 1241-1 ;

– à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport et mentionnés par le plan de mobilité, tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents modes de transport ;

– des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et du vélo.

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L2531-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 3 juillet 1998 Voir
L2531-5 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L2531-5 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 Voir
L2531-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 janvier 2014 Voir
L2531-5 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2014 au 27 décembre 2019 Voir
L2531-5 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2021 Voir
L2531-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2021

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