Art. L2513-5, Code général des collectivités territoriales

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L6230L9M

Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille.

Viennent en atténuation de ces dépenses :

- les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ;

- les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ;

- la participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

- la participation du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Les versions de ce document

L2513-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 17 août 2004 Voir
L2513-5 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 29 janvier 2014 Voir
L2513-5 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015 Voir
L2513-5 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L2513-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 27 novembre 2021 Voir
L2513-5 (cette version) : en vigueur depuis le 27 novembre 2021

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