Art. R1221-10, Code général des collectivités territoriales

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L4978L47

Les membres du Conseil national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.

Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, un membre du conseil national ne prend part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d'interférence est de nature à influencer l'exercice de sa mission. Il doit le signaler au président et au secrétariat du conseil national avant l'examen du dossier en séance.

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R1221-10 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 17 mai 2021 Voir
R1221-10 (cette version) : en vigueur depuis le 17 mai 2021

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Codifié par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Modifié par Art. 4, Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation