Art. L4424-5, Code général des collectivités territoriales

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Art. L4424-5, Code général des collectivités territoriales

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L2999LBP

                    Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du       conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse organise. 

L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat. 

Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants.

Les versions de ce document

L4424-5 : transféré, en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 Voir
L4424-5 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2018 Voir
L4424-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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Ancien texte Art. 36, Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 33, Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L215-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L4422-22, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-20, Code général des collectivités territoriales