Art. L2215-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Réglementation de l'activité d'un établissement troublant l'ordre public dans une commune : un pouvoir relevant en premier lieu du maire ! » / brèves / lexbase public n°688 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Le droit de grève a l’épreuve de la réquisition » / le point sur... / lexbase social n°922 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles » » / brèves / lexbase public n°626 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Ball-trap trop bruyant : seul le maire peut agir ! » / brèves / lexbase public n°613 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute simple du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux » / jurisprudence / lexbase public n°599 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Régime de responsabilité en cas d'inondation liée à des cours d'eau non domaniaux » / brèves / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune » / brèves / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Signalisation «baignade interdite» : Les Dents de la mer ne sont pas (que) du cinéma » / jurisprudence / lexbase public n°567 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Obligations d'information du maire en matière de sécurité des baigneurs lorsque la zone est exposée à un risque d'attaques de requins » / brèves / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle » / brèves / le quotidien du 13 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Préservation de l'ordre public : limites au pouvoir de substitution du maire par le préfet » / brèves / lexbase public n°479 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Illégalité de l'ordre préfectoral de réquisition contraignant EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès d'une société » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Légalité de la décision préfectorale relative à l'interdiction préfectorale d'accès à des arènes en cas de risque d'atteinte au bon ordre et à la sécurité publique par des manifestants "anti-corridas" » / brèves / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Naissance de la partie législative du Code de la sécurité intérieure » / textes / lexbase public n°239 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 23 au 27 mai 2011 » / panorama / lexbase public n°203 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un préfet peut ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre en cas de risque imminent d'accident » / brèves / lexbase public n°199 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « L'indemnité légale pour travail dissimulé n'est pas une peine ayant le caractère de punition » / jurisprudence / lexbase social n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Validation d'un arrêté préfectoral ordonnant l'expulsion d'occupants d'un terrain vague pour atteintes à la sécurité publique » / brèves / le quotidien du 19 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La réquisition, atteinte disproportionnée au droit de grève ? - Question à Fabienne Leconte, avocate au Barreau de Nantes » / questions à... / la lettre juridique n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Grève : réquisition de salariés grévistes d'un site pétrolier » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le règlement intérieur ne peut justifier la réquisition de grévistes » / jurisprudence / la lettre juridique n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un préfet ne peut soumettre l'exercice du tir depuis un poste fixe à une autorisation préalable » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions de mise en oeuvre, par le préfet, de ses pouvoirs de substitution aux autorités municipales » / jurisprudence / lexbase public n°125 du 24 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Réquisition préfectorale : précisions relatives à la détermination du droit à indemnisation » / jurisprudence / lexbase public n°41 du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le pouvoir de substitution d'action du préfet en matière de police administrative n'engage que rarement la responsabilité de l'Etat » / doctrine / lexbase public n°39 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « L'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution aux autorités municipales ne révélait pas l'existence d'une faute lourde de l'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°32 du 6 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Dégâts causés à des propriétés par le bétail en état de divagation sur le territoire de certaines communes de la Haute-Corse » / brèves / le quotidien du 15 août 2007 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « L'exclusion et les limitations du droit de grève dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal - BOI-TVA-LIQ-20-20-20200923 » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative pour faute / TITRE « L'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs » Abonnés
Cité dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protection des fonctionnaires territoriaux / synthèse Abonnés
Cité dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. L131-13, Code des communes
Cité par Art. L671-2, Code de l'énergie
Cité par Art. R*1311-33, Code de la défense
Cité par Art. R411-5, Code de la route
Cité par Art. R441-4, Code de la route
Cité par Art. R442-5, Code de la route
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