Art. L2331-6, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2331-6, Code général des collectivités territoriales

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L4767IPA

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

3° Supprimé ;

4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

7° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

8° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Les versions de ce document

L2331-6 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2006 Voir
L2331-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 Voir
L2331-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2011

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 28, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Ancien texte Art. L231-9, Code des communes
Cité par Art. L2331-10, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2331-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-44, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6264-2, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L322-9, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme