Art. R2221-94, Code général des collectivités territoriales

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L1557ALA

                    Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal.

   Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.

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R2221-94 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001 Voir
R2221-94 (cette version) : en vigueur depuis le 27 février 2001

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