Art. R1613-9, Code général des collectivités territoriales

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L5940K77

Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit :

1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total ;

2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % de leur budget total ;

3° Un taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total ;

Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.

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R1613-9 : modifié, en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015 Voir
R1613-9 : modifié, en vigueur du 21 juin 2015 au 11 avril 2016 Voir
R1613-9 (cette version) : en vigueur depuis le 11 avril 2016

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