Art. L2511-17, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2511-17, Code général des collectivités territoriales

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L4140LI8

Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui le demandent.

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L2511-17 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2019 Voir
L2511-17 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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Ancien texte Art. 11, Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
Cité par Art. L2113-17, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2511-21, Code général des collectivités territoriales