Art. R1111-1-A, Code général des collectivités territoriales
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L0710MGE
Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Pas de nomination des Avocats habituels d'une collectivité en tant que référents déontologues des élus » / brèves / lexbase avocats n°340 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Pas de nomination des Avocats habituels d'une collectivité en tant que référents déontologues des élus » / brèves / lexbase public n°717 du 14 septembre 2023 Abonnés
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