Art. L1614-1, Code général des collectivités territoriales
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L5221IRS
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 n'évoluent pas à compter de 2009.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Décrets revalorisant le montant forfaitaire du RSA et réformant la formation des accompagnants éducatifs et sociaux : pas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales » / brèves / le quotidien du 28 février 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles locales d'urbanisme communes / TITRE « La prise en charge des dépenses » Abonnés
Cité par Art. L121-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L132-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L214-15, Code de l'éducation
Cité par Art. L442-9, Code de l'éducation
Cité par Art. L722-14, Code de l'éducation
Cité par Art. L722-8, Code de l'éducation
Cité par Art. L1241-14, Code des transports
Cité par Art. L1241-16, Code des transports
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