Art. L3444-3, Code général des collectivités territoriales

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Art. L3444-3, Code général des collectivités territoriales

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L2929I8Y

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.

Les conseils départementaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les versions de ce document

L3444-3 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011 Voir
L3444-3 : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 Voir
L3444-3 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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