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Ancien texte Art. 36, Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
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Ancien texte Art. 36, Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
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Cité par Art. 83, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Modifié par Art. 138, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
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Cité par Art. 42, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
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Cité par Art. 70, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
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Cité par Art. 141, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 149, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 8, Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
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Cité par Art. 8, Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
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Cité par Art. D1424-32-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2334-42, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3334-16-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3334-18, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3334-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3334-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3334-6-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3335-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3335-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3335-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3335-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3662-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3663-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L6264-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L6364-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L6473-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1424-1-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3334-0-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3334-23, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3335-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3335-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3335-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3443-2-1, Code général des collectivités territoriales