Art. R1614-112, Code général des collectivités territoriales

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L4800AWP

                    Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3. Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
                

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R1614-112 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2001 au 3 juillet 2003 Voir
R1614-112 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2003

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